Argumentaires et propositions du MFM

Nous avons reçu ce texte et le publions dans sa version originale.

ARGUMENTAIRE ET PROPOSITIONS

La Charte de la Transition, l’Acte Additionnel, n’ont pas prévu le cas où l’une des parties décide de boycotter jusqu’au bout les négociations et ententes.

Il ne peut être admis que la vie de toute une nation, par la seule volonté (ou le manque de bonne volonté) d’une partie, soit prise indéfiniment en otage. L’absence de disposition particulière pour ce cas ne peut constituer un obstacle à la régularisation de la vie d’une nation, ou justifier qu’un pays et tout son peuple soient réduits à attendre une solution, que personne ne se hasarde à proposer, au seul motif qu’une disposition préalable n’ait pas figuré dans les conventions.

Il est un principe juridique admis dans tous les systèmes, celui de l’ « exceptionon adimpleti contractus » ou exception d’inexécution ;

En d’autres termes, cette exception délie une partie, parce que / ou tant que, l’autre n’a pas respecté son obligation.

Il importe de savoir qui peut, et qui doit exécuter, quoi. Dans le cas présent, il est

évident que c’est Andry Nirina Rajoelina qui fait marcher la machine administrative,

dispose d’une large partie des forces armées, occupe les locaux de l’exécutif.

En signant les Accords et Acte Additionnel, il avait des tâches précises à faire en

exécution de ces conventions.

Ses différentes déclarations, ainsi que ses réactions, suite à la signature des conventions, ne laissent plus de doute sur sa décision, à ne pas respecter sa part d’obligation née des conventions. Il l’a maintes fois répété, et confirmé.

La responsabilité de régulariser la vie de la nation malagasy relève, désormais des trois mouvances, parties déliées de leurs engagements vis-à-vis de la partie qui refuse d’exécuter son obligation, sieur Andry Rajoelina.

La Charte des valeurs est maintenue entre les trois mouvances, de même la Charte de Maputo et l’Acte Additionnel, avec les rectificatifs qu’exige la situation, sans la 4ème mouvance.

Il est de principe que la mission d’un Gouvernement de Transition, est d’expédier les affaires courantes, et de préparer les élections dans les meilleures conditions de transparence, de liberté, et de participation de la population.

N’étant pas un Président de la République démocratiquement élu, il n’a pas à en assurer les fonctions pleines et entières. Les nécessités de la période de la Transition justifient les compétences, qui doivent lui être attribuées.

Titre I – Principes :

Inchangés…

Sauf ART.2 al.4 à formuler ainsi :

« Concevoir et mettre en place les structures étatiques garantissant la bonne marche de la Transition afin d’aboutir à un développement économique, social, culturel, humain, dans le respect des valeurs nationales malagasy, compte tenu de sa diversité et de son unité ».

« Organiser les élections et consultations populaires (élections partielles, référendum sur la Constitution, élections législatives) répondant aux aspirations du peuple malagasy et garantissant un partage équitable des richesses et du développement ».

Titre II – Institutions :

- Annuler les fonctions de Vice-Président,

- Gouvernement d’Union nationale de la Transition dirigé par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement avec 2 Vice - Premiers Ministres, incluant toutes les sensibilités politiques à Madagascar,

- Un organe législatif bicaméral,

- C.S.T,

- C.T.

ART. 4 :

Le Président de la Transition est désigné par consensus des trois chefs de mouvances.

Le Président de la Transition a la fonction d’assurer la paix sociale dans la conduite des affaires courantes de l’Etat, et de conduire aux élections libres et transparentes vers la IVème République de Madagascar, Il est le symbole de l’indépendance et de l’intégrité territoriale.

Inchangé…

Al.5 à supprimer, car il a déjà été décidé dans l’Acte Additionnel, la nomination du Premier Ministre, mais le Président de la Transition n’a pas compétence pour le révoquer (ne serait-ce que pour le respect du parallélisme des formes) il ne l’a pas choisi, et ne l’a pas nommé.

• Il nomme les Vice-Premiers Ministres choisis par les trois mouvances et proposés par le Premier Ministre.

• La nomination, la révocation ou le rappel du Gouverneur de la Banque Centrale, des Ambassadeurs sont une prérogative du Président de la République. Par conséquent, le Président de la Transition n’ayant pas les mêmes fonctions ni les mêmes prérogatives, doit surtout veiller à maintenir ce qui est déjà stable.

Propositions :

Ou bien le Gouverneur de la Banque Centrale nommé avant le putsch réintègre ses fonctions (s’il n’est pas déjà à la retraite), ou son second assurera cette fonction, motif pris de ce que les actes pris pendant la période de troubles, pour des motifs uniquement politiques (i.e. qui n’ont pas été pris pour les nécessités de service ou pour l’intérêt général) peuvent être annulés si les circonstances le permettent, le 2ème motif d’assurer la continuité des actes valablement pris.

Il en sera de même pour la nomination aux hauts emplois de l’Etat, avec cette différence que le Premier Ministre, en Conseil de Gouvernement étudiera chaque cas (hauts emplois civils et militaires, et organismes relevant de l’Etat)

Le Premier Ministre établira à l’issue du Conseil de Gouvernement la liste des personnes à nommer, en accord avec les Vice-Premiers Ministres.

• Le Président de la Transition nomme les personnes suivant la liste qui lui est remise par le Premier Ministre et les Vice-Premiers Ministres,

• Est le Chef Supérieur de l’armée. Il nomme en Conseil des Ministres, et sur la liste proposée par le Premier Ministre et les Vice-Premiers Ministres, les principaux responsables de l’armée, de la Z.N, de la police nationale. L’inspection générale de l’Etat, l’inspection générale de l’armée, l’inspection générale de la Z.N, l’inspection générale de la police nationale rendent compte devant le Président de la Transition.

• Il ne peut proclamer l’Etat d’urgence,

• Il adopte les Ordonnances et Décrets délibérés en Conseil des Ministres,

• Il promulgue les lois,

• Il préside les cérémonies officielles,

• Il confère les décorations de l’Etat.

***Le Président de la Transition ne peut ni accréditer, ni rappeler les Ambassadeurs, car outre les motifs sus invoqués, il n’a pas à changer la politique internationale de la nation pendant une transition censée être courte, c’est une fonction dévolue à un Président de la République.

ART. 5 :

Sur la vacance :

En cas de vacance, le Président du Conseil Supérieur de la Transition le remplace.

ART. 6 :

Le Gouvernement d’Union Nationale de la Transition est composé du Premier Ministre de consensus et de deux Vice-Premiers Ministres – 28 Ministres issus des différentes sensibilités politiques de Madagascar.

ART. 7 :

Inchangé…

• 7ème Le Premier Ministre nomme, en Conseil de Gouvernement, et présente la liste des personnes à nommer, en accord avec les Vice-Premiers Ministres.

Il peut négocier (et non signer) les Traités,…

Il convoque les électeurs pour les élections présidentielles, le référendum pour l’adoption d’une nouvelle Constitution.

ART. 8 : …

ART. 22- G de la Haute Cour de la Transition :

- 3 membres (au lieu de 4)

La Haute Cour de la Transition peut être saisie par le Président de la Transition, le Premier Ministre, les Vice-Premiers Ministres, 1/3 des membres du Congrès de Transition et du C.S.T