La feuille de route proposée par la France

Nous avons reçu ce texte et vous le transmettons en sa version originale

                     MADAGASCAR MEDIATION INITIATIVE PRETORIA

                             PROJET DE PROTOCOLE D’ACCORD


                                  Préambule


Les signataires du présent accord :

Conscients de l’importance des principes et de l’esprit des accords de
Maputo et d’Addis-Abeba, et de la nécessité d’œuvrer à la réalisation
d’une transition neutre, consensuelle, inclusive et pacifique ;

Reconnaissant la nécessité de travailler ensemble afin de dégager le
consensus nécessaire à l’établissement d’un avenir de paix, de
stabilité et de prospérité pour l’ensemble du peuple malgache, et

Réaffirmant que les fondations de cet avenir reposent sur la bonne
mise en œuvre d’un processus inclusif devant conduire à la
réconciliation nationale, au pardon ainsi qu’à la tenue d’élections
crédibles, libres et équitables ;


                                                            TEXTE


Les signataires décident donc de :

1. Mesures de confiance et d’apaisement :

1.1 Renouveler leur engagement à mettre en œuvre les mesures de
confiance prévues par les Accords de Maputo et d’Addis-Abeba ;

1.2 Entreprendre de surmonter les divisions du passé récent et de
promouvoir la réconciliation s’agissant des actes et les évènements
tragiques qui ne sont pas couverts par les Accords de Maputo et
d’Addis-Abeba, et notamment ceux ayant trait à la crise de 2009. A
cette fin, les parties conviennent de confier aux Nations Unies le
soin de conduire une enquête internationale sur ces actes en vue de
soumettre des recommandations au Parlement qui décidera des suites à
leur donner ;

1.3 Entériner les mesures de confiance déjà agréées, en particulier en
ce qui concerne les biens de Marc Ravalomanana. A cet effet :

Les décisions affectant les biens de Marc Ravalomanana prises depuis
mars 2009 sont annulées ;

Aucune nouvelle décision concernant les biens appartenant à Marc
Ravalomanana ne soit être prise ;

La propriété des biens détenus par Marc Ravalomanana à la date du 1er
janvier 2002 lui est garantie, de même que le libre usage de ces biens
;

Un audit international sera effectué en ce qui concerne les biens
acquis par Marc Ravalomanana entre 2002 et 2009 ; cet audit prendra
également en compte les pertes qu’il pourrait avoir subies depuis mars
2009. Les conclusions de cet audit seront soumises au Parlement issu
des prochaines élections législatives, qui devra déterminer les suites
à leur donner.

Les signataires décident que :

1. Commission Electorale Nationale (CENA)

2.1 La création d’une commission électorale indépendante et crédible
est un élément essentiel de la légitimité des prochaines élections. La
Commission Electorale Nationale (CENA) devra disposer d’un budget
autonome et des pouvoirs administratifs d’enquête, d’instruction, de
contrôle et de sanction. Elle est seule responsable de l’élaboration
des listes électorales, de la détermination du calendrier électoral,
du choix des bulletins, de la supervision des bureaux régionaux de la
CENA, du contrôle du décompte des voix et de la transmission des
résultats. Elle proclame le résultat final des élections ;

2.2 La composition, le mode de fonctionnement et les attributions de
la CENA devront être agréés entre les parties du présent accord pour
être intégrés à celui-ci.

Dans le cas où aucun accord n’interviendrait entre les parties dans le
délai de quatorze (14) jours suivant la signature du présent accord,
le Médiateur proviendra le protocole qui sera utilisé pour mettre en
place et faire fonctionner la CENA.

2.3 La présidence de la CENA devra être assurée par une personnalité
malgache crédible et respectée, désignée d’un commun accord par les
signataires du présent accord à la date de sa signature. A défaut d’un
tel accord, le Médiateur déterminera la procédure la plus appropriée
en vue de la désignation du Président de la CENA, après consultation
des parties concernées. La désignation du Président devra intervenir
dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de
l’adoption du Protocole de la CENA mentionné ci-dessus en 2.2, et

2.4 Afin de renforcer l’indépendance et l’expertise de la CENA. Des
experts internationaux participeront à temps plein, en qualité de
conseillers techniques, aux activités de la CENA dans chacun des
quatre domaines suivants : fichier électoral ; finances ; affaires
juridiques et contentieux ; logistique et coordination avec les
bureaux régionaux. Ces conseillers techniques seront désignés par les
Nations Unies (ONU), l’Union Africaine (UA), la Communauté pour le
Développement de l’Afrique Australe (SADC) et l’Organisation
Internationale de la Francophonie (OIF).

Les signataires décident que :
# 3. Transition

3.1 La transition se déroulera en deux phases, sur une période
n’excédant pas 12 mois à compter de la signature du présent accord. La
première phase débutera avec la nomination d’un nouveau gouvernement
de transition et s’achèvera avec la tenue d’élections législatives
(entre juillet et septembre). La seconde phase débutera avec l’entrée
en fonction du nouveau Parlement et du nouveau gouvernement d’Union
Nationale (cf. 4-2) et s’achèvera avec la tenue de l’élection
présidentielle, et

3.2 Il appartiendra au Parlement élu de trancher sur les questions
relatives à la réforme de la Constitution et à l’éligibilité à
l’élection présidentielle.

Les signataires décident que :

4. Exercice du Pouvoir Exécutif pendant la transition

4.1 Avant les élections législatives, un nouveau gouvernement de
transition sera constitué afin de garantir la neutralité de l’Exécutif
dans la période qui précède les élections. Ce gouvernement,
transitoire par nature, sera en charge de l’administration au
quotidien. En tant que gouvernement de transition, il ne pourra ni
conclure de nouveaux accords, ni prendre de décision susceptible
d’engager l’avenir du pays dans un quelconque domaine (politique,
international, économique, minier, etc.). Les membres de ce
gouvernement transitoire seront nommés par le Président de la
transition dans un délai de dix (10) jours à compter de la signature
du présent accord, sur proposition des « mouvances », et conformément
à la répartition des portefeuilles annexée au présent accord, et

4.2 Après les élections législatives, le parti ou la coalition de
partis ayant remporté le plus grand nombre de sièges, selon les
résultats proclamés par la CENA, désignera le nouveau Premier
Ministre. Celui-ci formera un gouvernement dont la composition sera
proportionnelle à celle de la nouvelle Assemblée. Le Premier Ministre
exercera le pouvoir exécutif jusqu’à l’élection présidentielle. Le
Président de la Transition demeurera en fonction en qualité de Chef de
l’Etat, mais son pouvoir de nomination ne s’exercera que sur
proposition du Premier Ministre.

5. Mise en œuvre

5.1 Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature par les parties.

5.2 Un(e) représentant(e) permanent(e) du Médiateur veillera à la mise
en œuvre de cet accord et dirigera, à cette fin, un Bureau de la
Médiation établi à Tananarive jusqu’à la fin de la transition.